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Conditions Générales de Vente
Thibault CARVES est le gérant de l’entreprise individuelle « Perigord Dordogne Montgolfières » inscrite au RCS de Bergerac sous le numéro de Siret : 797 733 458 00021.
Le siège social se situe :
Lieu-dit « Tournepique » – 24250 Castelnaud-la-Chapelle.
L’entreprise est déclarée auprès de l’aviation civile pour le transport public de passagers sous le numéro d’exploitant commercial FR.DEC.353 délivré par la DSAC/SO selon les dispositions du règlement EU n°2018/395.
L’entreprise est également soumise aux conditions stipulées dans la convention de Varsovie.
L’entreprise exploite le site internet http://www.perigord-dordogne- montgolfieres.com et propose la vente en ligne de billets de vol. L’entreprise se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales en vigueur sont celles qui sont présentes sur le site au moment où l’acheteur passe sa commande.
La passation d’une commande par l’acheteur implique l’acceptation irrévocable des présentes conditions générales, dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande. En acceptant les présentes conditions générales de vente, l’acheteur garantit être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour passer commande sur le site.
1. Notre prestation
Nous envoler à la découverte du Périgord vu du ciel, passer un grand moment de charme aérien tout en se laissant surprendre par la beauté des châteaux, des villages et des vallons à bord d’une nacelle de montgolfière. Les vols sont toujours variés en hauteur, au gré de l’aérologie et de l’inspiration du pilote. Le pilote reste disponible pour chacun des passagers tout au long du vol.
1.1. Le vol d’une heure
La durée du vol est d’environ 1 heure. La montgolfière voyageant au gré du vent, le pilote ne peut pas prévoir de se poser au bout d’exactement 1 heure de vol. Le temps peut ainsi être légèrement plus court ou légèrement plus long.
Environ 4O minutes de préparation et de gonflage du ballon sont nécessaires à partir de l’heure fixée du rendez-vous.
Environ 30 minutes de rangement du matériel sont nécessaires après l’atterrissage.
La prestation totale durera donc entre 2h30 et 3 heures.
NB : chaque année, la saison de vol s’étend de début mars à fin octobre, selon les conditions météorologiques à l’appréciation du pilote.
La prestation comprend :
1. Le déplacement à bord de l’un de nos véhicules du point de rendez-vous jusqu’au terrain de décollage de la montgolfière ;
2. La préparation et le gonflage du ballon ;
3. Le briefing obligatoire de sécurité ;
4. Le vol en montgolfière ;
5. Le rangement du ballon ;
6. Le traditionnel toast des aérostiers ;
7. Le retour au point de rendez-vous à bord de l’un de nos véhicules ; 8. L’assurance responsabilité civile transport aérien.
1.2. Autres prestations
Vol Exclusif *
Vol au Point du Jour *
Vol au Fil du Vent – Vol au Fil de l’Histoire. * Vol Magique*
*L’acheteur dispose d’informations descriptives de ces prestations sur chacune des pages du site les présentant. Les formules sont proposées et organisées par l’entreprise Périgord Dordogne Montgolfières.
1.3. Météo
Nous faire confiance ……
Nous consultons chaque jour les informations météorologiques données par plusieurs sites internet spécialisés, tout en gardant le nez dehors. Être pilote c’est avant tout avoir une expérience de la prévision météo, de l’observation des phénomènes, et de la connaissance de l’aérologie locale.
Cependant, il nous est difficile d’établir la faisabilité du vol avec certitude plus de 48h avant le vol.
Une confirmation définitive vous sera communiquée par sms ou e-mail 24h avant le vol.
1.4. Les montgolfières et l’équipe
1 à 4 pilotes qualifiés sont disponibles pour répondre à toutes les demandes.
L’entreprise dispose de 5 montgolfières de tailles différentes pouvant accueillir de 2 à 14 passagers.
Notre matériel est renouvelé et entretenu régulièrement pour garantir la sécurité de tous, mais également pour assurer une belle apparence pour nos passagers et des caractéristiques de manœuvrabilité parfaite.
Une hôtesse vous accueillera à l’heure du rendez-vous. Elle procèdera à l’enregistrement et à l’encaissement (par carte bancaire, chèque, espèces ou chèques vacances ANCV) de vos billets de vol. Elle vous remettra un titre de transport. Les billets-cadeaux, bien que déjà réglés, devront lui être présentés.
Le ou les équipier(s) au sol – 1 à 2 suivant la taille de la montgolfière – assistent le pilote et les passagers pendant toute la durée de la prestation.
1.5. Nos terrains d’envols
Conformément à la règlementation en vigueur, l’entreprise dispose de plateformes de décollage homologuées et déclarées. Elles font l’objet d’un arrêté préfectoral :
- Domaine de Monrecour – commune de Saint-Vincent de Cosse (24220) – arrété n°2019S 0021
- Moulin Neuf – commune de Castelnaud la chapelle (24250) – arrété n°2019 S 0019
- Mel – commune de Castelanud la Chapelle (24250) – arrété n°
- Le Lilot – commune de Cénac et saint julien (24250) – arrété n°2019 S 0022
- Sermus – commune de Vézac (24220) – arrété n°2019 S 0017
Le choix du lieu de décollage se fait au moment de l’accueil des passagers, en fonction des dernières observations météorologiques, afin d’avoir une trajectoire optimale dans la vallée des châteaux.
Le pilote est seul décisionnaire de ce dernier.
1.6. L’accueil des passagers
L’accueil des passagers se fait a proximité de notre base d’envol principale, à Castelnaud-la-Chapelle, au lieu-dit Tournepique. Les véhicules pourront être garés sur le grand parking public (gratuit) en bas du village.
L’entreprise ne peut être tenue responsable de dommages subits sur les véhicules des passagers pendant la durée de la prestation.
1.7. Horaires
Pour des raisons de sécurité et de confort, les montgolfières ne volent jamais en journée. L’entreprise propose ainsi des vols le matin et le soir.
Pour le vol du matin, le rendez-vous sera au lever du soleil.
Pour le vol du soir, le rendez-vous sera environ 2h avant le coucher du soleil. Les horaires changent chaque semaine. L’heure exacte du rendez-vous vous sera donnée dans un sms ou dans un e-mail de confirmation de vol, que vous recevrez 24h avant le vol.
1.8. Accompagnants
Pour des raisons de sécurité, les accompagnants ne sont pas autorisés à pénétrer sur l’aire d’envol des montgolfières. Si les conditions le permettent ils pourront se placer à l’extérieur du terrain pour observer l’envol. L’entreprise ne peut être tenue responsable de la sécurité des accompagnants.
1.9. Tenue vestimentaire
En général, la température en vol est de 2 à 4°C inférieure à celle au sol. Nous vous recommandons donc de prévoir les vêtements en conséquence.
Les vêtements synthétiques et particulièrement les matières polaires sont déconseillés.
Les jupes ou robes sont également déconseillées.
Des chaussures fermées et confortables sont indispensables. Les chaussures à talons sont interdites.
Seuls les petits effets personnels sont acceptés à bord (appareils photos, sacs à main) à l’exclusion de tous bagages, sacs à dos encombrants.
Un chapeau ou une casquette sont fortement recommandés.
Prévoyez également une bouteille d’eau.
Le passager devra se soumettre aux règles de sécurité expliquées par le pilote avant l’embarquement. A ce titre, il est strictement interdit de fumer autour et dans la montgolfière pendant les opérations de gonflage, de vol et de rangement du ballon.
1.10. Conditions d’embarquement
Nul n’a le droit de monter à bord d’une des montgolfières de l’entreprise sans être muni d’un billet de vol valide et nominatif. Ce billet doit avoir été acquitté au préalable par le passager, par un tiers ou par un prestataire partenaire.
En tant que transporteur aérien de passagers, l’entreprise Périgord Dordogne Montgolfières est soumise aux conditions stipulées dans la convention de Varsovie.
Les pilotes de l’entreprise sont les seuls maîtres à bord et, à ce titre, ils ont autorité sur toutes les personnes embarquées. Ils ont la faculté de refuser d’embarquer ou de débarquer toute personne parmi les passagers qui pourrait présenter un danger pour la sécurité, la salubrité ou le bon ordre de la montgolfière.
1.11. Restrictions
L’entreprise n’est pas qualifiée pour juger de la condition physique et de l’aptitude des passagers au vol. Il appartient au passager de prendre conseil auprès de qui de droit (par exemple, auprès de son médecin traitant).
Vous ne pouvez pas voler si vous souffrez d’un problème médical sérieux ou si vous venez de subir une opération chirurgicale, une attestation médicale certifiant votre aptitude à effectuer le vol peut vous être demandée.
Les nacelles ne sont pas équipées de sièges.
Nos nacelles ne sont pas adaptées pour les passagers de plus de 120kg, pour des raisons de sécurité nous ne pourrons pas proposer de vol à ces personnes.
Les personnes suivantes ne sont pas admises en vol :
• les femmes enceintes ;
• les enfants de moins de six (6) ans et de moins de 1.20m ;
• toute personne sous influence d’alcool ou de drogues.
Les enfants de moins de douze (12) ans devront être accompagnés d’un adulte, avec un minimum d’un adulte pour cinq (5) enfants. Il appartient et est de la responsabilité des adultes accompagnants de nous communiquer l’âge exact des enfants.
Les personnes porteuses d’un handicap devront être accompagnées.
Les montgolfières ne sont pas pourvues de portes, elles ne peuvent accueillir les personnes en fauteuil roulant.
Les animaux sont interdits en vol.
1.12. Assurance
L’entreprise est couverte pour les passagers lors de leur vol en montgolfière, en conformité avec les autorités de l’aviation civile, par la compagnie d’assurance AIG, police N°0000551320, représentée par le courtier ATLANTAS, 9 bd guist’hau, BP 51013, 44101 NANTES.
Les risques sont pris en charge pour des montants comparables à ceux exigés par la Convention de Varsovie en termes de transport aérien de passagers.
Les objets emmenés par les passagers ne sont pas pris en compte par l’assurance de l’entreprise. Celle-ci ne couvre ni les dommages occasionnés aux vêtements, ni le cas de blessures volontaires ou de suicide, sauf en cas de faute prouvée par l’entreprise.
Le passager devra en conséquence être particulièrement vigilant quant à ses effets personnels. Les passagers sont cependant libres de prendre des assurances supplémentaires s’ils le jugent nécessaire.
1.13. Sous-traitants
L’entreprise se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour effectuer les vols en montgolfière. Tous les partenaires sous-traitants sont agréés par l’Aviation Civile Française et se conforment aux procédures de l’entreprise, décrites dans son manuel d’exploitation.
2. Réserver un vol
2.1. Méthodes de réservation
Plusieurs méthodes vous permettent de réserver un vol :
– par téléphone ou par SMS : +33 (0)6 83 26 47 66 ;
– sur le site internet de l’entreprise (onglet « réserver un vol ») : https://www.perigord-dordogne-montgolfieres.com ;
– par e-mail : contact@perigord-dordogne-montgolfieres.com .
Lors de la réservation, des renseignements indispensables seront demandés pour chaque passager :
– Nom et prénom
– Numéro de téléphone
– Age et poids
– Informations de santé (si existantes)
Ces informations sont traitées de manière confidentielle.
Pour les passagers individuels, aucun acompte n’est demandé au moment de la réservation. Le paiement (par carte bancaire, chèque ou chèques vacances ANCV) se fait le jour du vol, au moment de l’accueil des passagers.
Si vous êtes titulaire d’un billet-cadeau, vous devrez nous en informer au moment de la réservation (en nous précisant la date d’émission et le type de billet). Ce dernier devra impérativement être présenté au moment de l’enregistrement.
2.2. Confirmation de réservation/confirmation de vol
Au plus tard 48h avant le vol, le passager doit confirmer sa présence par SMS ou e-mail en nous rappelant son nom, donné lors de la réservation.
Si les conditions météos sont favorables, la veille du vol avant 14h, nous vous enverrons un SMS ou e-mail de confirmation de vol vous donnant toutes les modalités :
– Heure exacte de rendez-vous,
– Détails pour trouver le point d’accueil,
– Conseils vestimentaires.
Une confirmation de réception vous sera demandée. Elle est indispensable pour que nous validions votre embarquement.
Le passager conserve la possibilité de modifier la date de son vol jusqu’au troisième jour précédent cette date, sous réserve de disponibilités pour la nouvelle date choisie.
2.3. Annulation du vol
Le vol en montgolfière est totalement dépendant de la météorologie. L’entreprise, sur décision de son pilote, se réserve le droit de changer de site de décollage, mais également d’annuler un vol jusqu’au moment du décollage, et ce pour cause de mauvaises conditions météorologiques, de directions de vent défavorables, ou encore d’incident technique pouvant mettre en cause la sécurité des passagers ou celle de son pilote. L’entreprise n’est redevable d’aucun frais engagé par ses clients en cas d’annulation d’un vol.
Lorsque l’annulation d’un vol provient de la décision de l’entreprise, pour des raisons météorologiques ou de sécurité liée au vol, le passager pourra effectuer une nouvelle réservation pour une autre date.
2.4. Paiement de la prestation
Le tarif des prestations proposées à la vente est indiqué en euros, TTC, TVA et assurance responsabilité civile transport aérien inclues.
Les passagers se voient remettre un reçu de paiement valant billet de vol nominatif (Un billet est issue par réservation) comprenant les information suivante:
- noms/prénoms du/des passagers
- adresse de facturation
- coordonnées téléphonique
- prix TTC du billet de vol
- date/créneau de vol et Lieu de décollage
L’entreprise enregistre un facture pour chaque réservation, elle sera transmise par email immédiatement après le vol sur simple demande.
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable à l’acheteur sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement devra être effectué par l’acheteur grâce aux modes de paiement suivants : Carte Bancaire, Chèque, chèque ANCV (dans la limite de 200€ par réservation), espèces (les billets de 200 euros ne sont pas acceptés)
Pour la clientèle ne possédant pas de billet cadeau : la totalité du paiement doit être faite le jour du vol, au moment de l’achat du billet.
Pour les groupes d’au moins 4 passagers pour la prestation “le vol” et toute réservation pour une prestation privée, une empreinte de carte bancaire sera demandée au moment de la réservation: Une pré-autorisation de 50% (cinquante pourcent) du montant total de la réservation constituera une caution bloquée jusqu’à un mois. Les billets seront réglés directement le jour du vol et la pré-autorisation annulée. En cas de d’annulation de la part des passagers moins de 24h avant le vol ou d’absence au rendez-vous sans notification préalable, la caution sera prélevée.
Pour les groupes de 8 passagers ou plus le nombre définitif de participants sera arrêté au moins 15 jours avant la date du vol et servira de base de facturation définitive.
Le client est informé que conformément à l’article L132-2 du Code Monétaire et Financier, l’ordre ou l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
3. Offrir un billet cadeau
3.1. Passation de commande
L’acheteur accepte de recevoir les informations relatives à sa commande et à son exécution par courrier électronique.
Afin de pouvoir passer commande, l’acheteur devra suivre les étapes suivantes :
– choisir une prestation,
– renseigner ses coordonnées ainsi que les noms et prénoms du (des)
bénéficiaire(s),
– accepter les présentes conditions générales de vente,
– éventuellement laisser un commentaire
– renseigner le moyen de paiement,
– vérifier et confirmer sa commande.
Si une erreur dans la saisie des informations par l’acheteur devait entraîner un retard dans la livraison du ou des billet(s) commandé(s), l’entreprise ne saurait en aucun cas en être tenue pour responsable.
3.2. Confirmation de la commande
L’acheteur recevra un e-mail de confirmation de sa commande, ayant valeur d’accusé de réception. Cette confirmation de commande sera adressée à l’adresse de courrier électronique communiquée par l’acheteur (sous réserve d’une adresse e-mail valide) lors de la création de son compte, et vaudra validation définitive de la commande. L’acheteur ne pourra plus revenir sur sa commande pour la modifier, une fois celle-ci confirmée par l’entreprise par courrier électronique.
3.3. Livraison des billets
Les billets seront livrés par défaut à l’adresse de facturation renseignée par l’acheteur lors de la passation de la commande. Si l’acheteur choisit de renseigner l’adresse du bénéficiaire, les billets seront livrés à ce dernier.
Le lieu de livraison pourra être situé en France Métropolitaine, dans les DOM, les TOM et à l’étranger. La livraison est incluse dans le prix des billets.
3.4. Rétractation
L’acheteur ne disposera pas de droit de rétractation, conformément aux dispositions du 5° et du 9° du I de l’article L.121-16-1 du code de la consommation. Le contrat sera dès lors considéré comme définitif au moment de la confirmation de la commande par l’envoi d’un courrier électronique de l’entreprise à l’acheteur. Le billet ne sera alors ni remboursable, ni échangeable.
3.5. Validité – prolongation
Le billet sera valable douze (12) mois à compter de sa date d’émission (inscrite sur le billet), sachant que la période de vol s’étend de début mars à fin octobre de chaque année.
En cas d’annulation de son vol pour raisons météorologiques, le bénéficiaire devra nous communiquer au plus tôt ses prochaines disponibilités.
Il devra faire un minimum de trois (3) tentatives de vol en douze (12) mois pour pouvoir bénéficier d’une prolongation d’un (1) an gratuite. Si l’acheteur a effectué moins de trois (3) tentatives de vol pendant ces douze (12) mois, l’entreprise pourra proroger son billet d’un an, moyennant un coût de 35 euros par billet et ce, sur demande écrite au siège de l’entreprise.
La validité du billet sera prolongée d’un an sans frais pour tout passager prouvant que son vol a été annulé au moins trois (3) fois par l’entreprise, que ce soit pour des raisons de mauvaises conditions météorologiques ou pour toutes raisons de sécurité.
Tout billet de plus deux (2) ans est définitivement périmé, peu importe la raison pour laquelle il n’a pas été utilisé.
En cas d’annulation de la part du(des) passager(s) moins de 24h avant le vol ou d’absence au rendez-vous le billet sera considéré comme consommé.
Toute demande, de prolongation ou autre, doit impérativement être faite avant la date d’expiration du billet, par demande écrite au siège de l’entreprise. Passée cette date, le billet sera considéré comme consommé.
3.6. Paiement
Le tarif des prestations proposées à la vente est indiqué en euros, TTC, TVA et assurance responsabilité civile transport aérien inclues.
Le prix en euros HT et le montant des taxes seront indiqués sur la page «Confirmation de commande».
L’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Le tarif applicable à l’acheteur sera le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Le paiement devra être effectué par l’acheteur grâce aux modes de paiement suivants : Carte Bancaire, Virement bancaire
Le client est informé que conformément à l’article L132-2 du Code Monétaire et Financier, l’ordre ou l’engagement de payer, donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire.
3.7. Acceptation des Conditions Générales de vente
Pour toute commande, l’acheteur devra accepter les conditions générales de vente en cochant la case «J’ai lu et accepté les conditions générales de vente ».
4. Dispositions légales
4.1. Disposition de la loi informatique et libertés sur les données à caractère personnel
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour ce faire, il doit adresser une demande écrite en ce sens à l’adresse suivante : Périgord Dordogne Montgolfières – Tournepique – 24250 Castelnaud-la-Chapelle.
L’entreprise se réserve le droit d’adresser à l’acheteur des offres commerciales de l’entreprise ou de l’informer d’opérations spéciales qu’elle organise, par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée par l’acheteur sur le site. Si l’acheteur ne souhaite plus recevoir de telles offres, il pourra à tout moment s’y opposer en envoyant un e-mail à l’adresse : contact@perigord-dordogne-montgolfieres.com , demandant la suppression de son adresse.
4.2. Propriété intellectuelle
Le site et son contenu, notamment les marques, les logos, les images, les vidéos, les dessins, les modèles, les textes, les photographies, les chartes graphiques et les bases de données, sont la propriété exclusive, pleine et entière de l’entreprise Périgord Dordogne Montgolfières. Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation, commercialisation, utilisation d’éléments présents sur le site, ou de tout ou partie du site, est strictement interdite.
4.3. Lien hypertexte
L’insertion d’un lien hypertexte en direction du site nécessite d’obtenir l’accord écrit préalable de l’entreprise.
4.4. Force majeure
Les obligations de l’entreprise seront suspendues en cas de force majeure, sans que l’acheteur ne puisse engager la responsabilité de l’entreprise.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, et notamment des services postaux, mais aussi les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de télécommunications, le blocage de l’internet, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.
4.5. Limites de l’internet
L’acheteur reconnaît avoir connaissance des caractéristiques et des limites de l’Internet, de la présence éventuelle de virus, et du détournement possible des données de l’acheteur du fait d’actes de piratage, dont l’entreprise ne saurait être tenue pour responsable. Il en est de même en cas de difficultés d’accès au site ou de dysfonctionnements du site, notamment liés à des actes de piratage. L’entreprise se réserve le droit d’interrompre les services dans le cadre d’opérations de maintenance, elle reste alors néanmoins joignable par téléphone.
4.6. Litiges
Tout litige, toute contestation, tout défaut de règlement ou toute difficulté relative à nos prestations, seront soumis à la compétence des Tribunaux de Bergerac, à la seule exception des cas soumis aux règles de la compétence d’ordre public.
4.7. Médiateur
Les fournisseurs de services liés aux voyages, tourisme, hébergements, loisirs et transports, disposent de structures internes de traitement des réclamations auxquelles les clients doivent s’adresser en cas de différend. Toutefois lorsqu’ils persistent, les différends nés des contrats conclus entre le professionnel et le consommateur peuvent faire l’objet d’une médiation facultative et gratuite pour le consommateur.
Démarche pour contacter un médiateur :
Le consommateur doit saisir le service, interne à l’entreprise, compétent pour le règlement des litiges en cas de différends. A défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 (soixante) jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisie sont disponibles sur son site: www.mtv.travel.
4.8. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Pour tout autre renseignement :
Thibault CARVES
0683264766
contact@perigord-dordogne-montgolfieres.com
www.perigord-dordogne-montgolfieres.com